Arrêté du 23 février 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.

TexteArrêté du 23 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036686825

Texte parentLEGITEXT000036686798

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 février 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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