Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er mars 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →
1. Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour :
2. - les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3. - les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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