Arrêté du 1er mars 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.

TexteArrêté du 1er mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036687050

Texte parentLEGITEXT000036687034

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er mars 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →

1. Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

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