1. Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.
Arrêté du 1er mars 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.
TexteArrêté du 1er mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036687057
Texte parentLEGITEXT000036687034
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