1. Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome figure en annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2016.
TexteArrêté du 10 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036690248
Texte parentLEGITEXT000036690237
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