1. En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 28 juin 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.
TexteArrêté du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000036692014
Texte parentLEGITEXT000036692017
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