1. La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
Arrêté du 28 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteArrêté du 28 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032844097
Texte parentLEGITEXT000036692017
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