1. Par dérogation à l'article 3, les dispositions de l'article 1er s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la caisse pivot au sens de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mars 2018.
TexteDécret n°2018-173 du 9 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036698539
Texte parentLEGITEXT000036698524
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