1. Les établissements ou services qui appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 du code de l'action sociale et des familles issues de l'article 1er cessent d'être soumis aux dispositions de l'article R. 174-76-2 du même code, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mars 2018.
TexteDécret n°2018-173 du 9 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036698543
Texte parentLEGITEXT000036698524
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