1. I. - Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de notification d'import et/ou d'export de fruits et légumes ", composé de deux modules distincts :
2. 1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels qualifiés d'opérateurs, importateurs et/ou exportateurs de fruits et légumes, pour leur propre compte ou en tant que transitaires ;
3. 2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à contrôler les normes de commercialisation de la filière fruits et légumes, affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et dans ses services à compétence nationale.
4. II. - Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des fruits et légumes frais.