1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 mars 2018.
TexteArrêté du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036702038
Texte parentLEGITEXT000036702012
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