1. Les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Données d'identification des agents exerçant des missions dans les services mentionnés à l'article 1er (nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, numéro de téléphone, profil utilisateur) ;
3. 2° Identification juridique et administrative de l'entreprise adhérente (raison sociale pour les sociétés ou nom, prénom pour les entreprises unipersonnelles, adresse, code postal, commune, numéro SIRET ou TVA intracommunautaire, N°EORI, coordonnées du mandataire si différent de l'adhérent, type d'activité) ;
4. 3° Informations sur l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente (civilité, nom de naissance, prénom, adresse de courrier électronique, identifiant individuel, numéro d'adhésion de l'entreprise) ;
5. 4° Informations sur l'entreprise mandataire ou cliente : identification juridique et administrative de cette entreprise agissant au nom de l'entreprise responsable ;
6. 5° Informations sur l'emballeur de l'entreprise adhérente (numéro SIRET, raison sociale, adresse, code postal, commune) ;
7. 6° Informations sur l'expéditeur de l'entreprise adhérente (pays, raison sociale, adresse, code postal, commune) ;
8. 7° Informations relatives aux éléments de notification d'import ou d'export (bureau de douane, date et heure de mise à disposition des marchandises, pays d'origine, régime douanier, moyen de transport, immatriculation du moyen de transport, observations, adresse du lieu de mise à disposition des marchandises, identifiant du lot, origine du produit, nature du produit, marque, variété, catégorie, calibre, type commercial, expéditeur ou emballeur, nombre et type d'emballage, poids net en kg) ;
9. 8° Informations relatives aux données des contrôles physiques (nom, prénom et qualité de l'agent chargé du contrôle destinataire du SMS) ;
10. 9° Informations relatives aux données contenues dans les documents de certificat de conformité et bulletin d'admission (numéro, référence douanière, pays d'origine, pays de destination, emballeur, identification du moyen de transport, type d'opération (import/export) et régime douanier, n° ligne lot, nombre et type de colis, nature, code produit CPF, variété, calibre, catégorie et poids net, bureau de douane, date et lieu de délivrance, date de fin de validité, observations, nom et prénom de l'agent chargé du contrôle et les coordonnées de son unité) ;
11. 10° Informations relatives aux données contenues dans les documents de constat de non-conformité (numéro, pays d'origine, pays de destination, emballeur, identification du moyen de transport, type d'opération (import/export), n° lot, nombre et type de colis, nature, code produit CPF, variété, calibre, catégorie et poids net, défauts constatés et pourcentage, destination finale de la marchandise, observations de l'opérateur, date et nom opérateur, date et lieu de délivrance, observations, nom et prénom de l'agent chargé du contrôle et les coordonnées de son unité) ;
12. 11° Informations relatives aux connexions et accès au télé service (date et heure de connexion, nombre de tentatives de connexion erronées, enregistrement de toute création, modification ou suppression de données comprenant l'identifiant de son auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération).