Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 février 2018 (version du 14 mars 2018)Légifrance →
1. Le présent traitement est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement.
2. Le présent traitement est en relation avec le télé service de dédouanement Delta-G de la direction générale des douanes et droits indirects afin vérifier la cohérence des informations déclarées.
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