Arrêté du 2 février 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 mars 2018.

TexteArrêté du 2 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036702034

Texte parentLEGITEXT000036702012

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 février 2018 (version du 14 mars 2018)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.