1. La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2018.
TexteArrêté du 22 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036702256
Texte parentLEGITEXT000036702246
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