Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 2016 (version du 18 novembre 2016)Légifrance →
1. L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Autorisation d'utilisation temporaire de fréquences ".
2. Le téléservice a pour finalité l'obtention d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences, accordée pour des événements particuliers et ponctuels dont la durée n'excède pas deux mois. La gestion de ces autorisations d'utilisation temporaire de fréquences est faite par l'Agence nationale des fréquences pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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