Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 octobre 2016 (version du 18 novembre 2016)Légifrance →
1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :
2. - la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ;
3. - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.
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