Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000036711864
1. L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans les tableaux ci-dessous.
2. Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
Article 2 LEGIARTI000036711866
1. Les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
GROUPE |
PERSONNELS
concernés |
MONTANT
de référence |
TAUX NORMAL |
TAUX SUPÉRIEUR |
|---|
1 |
Chefs d'unité technique qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial |
18 969,52 |
16 880,36 |
19 780,42 |
2 |
Chefs d'unité technique |
15 807,47 |
13 583,62 |
16 483,68 |
3 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie |
14 822,07 |
12 426,31 |
15 326,36 |
4 |
Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
Personnels contractuels techniques du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A |
11 284,03 |
9 429,19 |
12 329,24 |
5 |
Chefs techniciens de la météorologie des 9, 10 et 11es échelons |
8 367,99 |
6 511,28 |
9 332,74 |
6 |
Chefs techniciens de la météorologie des 1er au 8e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24/09/2011 |
7 623,39 |
6 537,93 |
8 984,94 |
7 |
Autres chefs techniciens de la météorologie des 1er au 8e échelons |
8 367,99 |
5 817,19 |
8 182,12 |
8 |
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie)
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie
Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B |
6 867,62 |
5 610,44 |
7 466,77 |
9 |
Aides techniciens de la météorologie |
5 718,38 |
4 636,96 |
6 504,68 |
Article 3 LEGIARTI000036711868
1. Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 080 euros et 2 250 euros, selon les types de fonctions éligibles.
2. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635.
Article 4 LEGIARTI000036711870
1. Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du même décret, établi selon les groupes de personnels, est le suivant :
GROUPES |
MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION DE RÉSIDENCE
(en euros) |
|---|
1 à 3 |
non applicable |
4 |
665 |
5 à 7 |
non applicable |
8 |
405 |
9 |
non applicable |
Article 5 LEGIARTI000036711876
A abrogé :
- Arrêté du 30 juin 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7
Article 6 LEGIARTI000036711872
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 7 LEGIARTI000036711874
1. Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engstrom Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, D. Charissoux
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