Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 4 du même décret, l'indice brut : « 576 » est remplacé par l'indice brut : « 591 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 : art. 4
Décret n°2018-184 du 14 mars 2018 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-184 du 14 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036711918
Texte parentLEGITEXT000036711910
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