Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-184 du 14 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036711928
Texte parentLEGITEXT000036711910
Référencearticle 5 du décret n°2018-184 du 14 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 6 du même décret, après les mots : « des secrétaires de mairie » sont ajoutés les mots : « des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des cadres de santé territoriaux paramédicaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 : art. 6
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