1. Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Décret n°2018-184 du 14 mars 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 mars 2018.
TexteDécret n°2018-184 du 14 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036711920
Texte parentLEGITEXT000036711910
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