1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-184 du 14 mars 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 mars 2018.
TexteDécret n°2018-184 du 14 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036711922
Texte parentLEGITEXT000036711910
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