1. Pour le prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 8 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les commissions administratives paritaires de catégorie A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Décret n°2018-183 du 14 mars 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mars 2018.
TexteDécret n°2018-183 du 14 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036712497
Texte parentLEGITEXT000036712487
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