1. Pour le calcul des effectifs des fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires en application de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 précité, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A.
Décret n°2018-183 du 14 mars 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2018.
TexteDécret n°2018-183 du 14 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036712495
Texte parentLEGITEXT000036712487
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