1. Les agents relevant du corps des administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret du 21 mars 1968 susvisé, en fonction au ministère de l'économie et des finances, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 6 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000036712576
Texte parentLEGITEXT000036712569
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