Arrêté du 7 mars 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2018.

TexteArrêté du 7 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036716712

Texte parentLEGITEXT000036716702

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 mars 2018 (version du 29 juillet 2018)Légifrance →

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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