Article en vigueur depuis le 19 mars 2018.
1. Relèvent de l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
2. - directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
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