Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mars 2018 (version du 19 mars 2018)Légifrance →
1. Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
Administration centrale
Emplois ou type d'emplois
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative
Sous-directeur, secrétaire général
Sous-directeur des publics et des produits
Sous-directeur des systèmes d'information
Direction des services administratifs et financiers (DSAF)
Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Chef du service de l'administration générale
Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines
Sous-directeur des finances
Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies
Sous-directeur exportation des matériels de guerre
Service à compétence nationale
Emplois ou type d'emplois
Groupement interministériel de contrôle
Directeur du groupement interministériel de contrôle
Aller plus loin
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