Arrêté du 14 mars 2018 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 mars 2018.

TexteArrêté du 14 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036717923

Texte parentLEGITEXT000036717913

Référencearticle 15 de l'arrêté du 14 mars 2018 (version du 19 mars 2018)Légifrance →

1. Délais d'application.

2. Les dispositions décrites dans le présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

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