Arrêté du 14 mars 2018 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 mars 2018.

TexteArrêté du 14 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036717924

Texte parentLEGITEXT000036717913

Référencearticle 16 de l'arrêté du 14 mars 2018 (version du 19 mars 2018)Légifrance →

1. Exécution.

2. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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