Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036720244
Texte parentLEGITEXT000036720237
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le neuvième alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé sont insérés les mots «-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 juin 2011 Divisions : Art. 4 bis
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