Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-194 du 21 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036736645
Texte parentLEGITEXT000036736641
Référencearticle 1 du décret n°2018-194 du 21 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 243-5, les mots : « entre 55 % et 110 % » sont remplacés par les mots : « entre 55,7 % et 110,7 % » ;
3. 2° A l'article R. 243-6 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « supérieure à 50 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 50,7 % » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « s'élève à 50 % » sont remplacés par les mots : « s'élève à 50,7 % » ;
6. c) Au troisième alinéa, les mots : « le pourcentage de 50 % » sont remplacés par les mots : « le pourcentage de 50,7 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R243-5, art. R243-6
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