1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-194 du 21 mars 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 2018.
TexteDécret n°2018-194 du 21 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036736649
Texte parentLEGITEXT000036736641
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