Article en vigueur depuis le 9 avril 2018.
1. Le bureau de la qualité et des traitements enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire au plan national.
2. Il vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins.
3. Il répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.