1. L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : "services de transport de marchandises" sont remplacés par les mots : "services de transport de marchandises et de traction".
Arrêté du 8 mars 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 2018.
TexteArrêté du 8 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036741932
Texte parentLEGITEXT000036741930
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