Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-202 du 26 mars 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000036743424
Texte parentLEGITEXT000036743393
Référencearticle 14 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. »