Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre III du livre III du code du sport, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
2. « Chapitre préliminaire « Jeux Olympiques et Paralympiques
3. « Art. L. 330-1.-Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la délégation française aux jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique. « Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la délégation française aux jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L330-1
Divisions : Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques