1. Au plus tard le 1er janvier 2022, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques élabore et publie, après validation par les services de l'Etat, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d'exercice qui s'appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024.
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 2018.
TexteLOI n° 2018-202 du 26 mars 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE
IdentifiantLEGIARTI000036743412
Texte parentLEGITEXT000036743393
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