Arrêté du 23 mars 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mars 2018.

TexteArrêté du 23 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036743621
Texte parentLEGITEXT000036743614
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mars 2018 (version du 28 mars 2018)Légifrance →

1. Un comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé des mines. Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ce comité assure le suivi des procédures mentionnées au 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, et veille à la bonne coordination entre les différents services de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

2. Le comité de suivi est présidé par le ministre chargé des mines ou son représentant. Il comprend le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ainsi que quatre représentants de l'Etat :

3. - l'agent judiciaire de l'Etat ou son représentant ;

4. - la directrice de l'énergie ou son représentant ;

5. - la directrice du budget ou son représentant ;

6. - la directrice de la sécurité sociale ou son représentant.

7. Le contrôleur budgétaire près l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant assiste aux séances du comité, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036743621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.