1. La directrice de l'énergie, la directrice de la sécurité sociale, l'agent judiciaire de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2018.
TexteArrêté du 23 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036743625
Texte parentLEGITEXT000036743614
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