Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

Publics concernés : administrations, acteurs économiques et habitants du territoire de Fessenheim. Objet : institution du délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim. Ses missions restent inchangées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le décret substitue à la dénomination de délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim celle de délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim. Références : le décret instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 modifié instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ;

Vu l'urgence,