1. Au plus tard le 30 septembre 2019, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques remet un rapport au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie et des finances et à la ministre des outre-mer, dans lequel il établit un bilan de l'exercice de sa mission. Il propose toute mesure, notamment réglementaire, propre à améliorer l'exercice de sa mission.
Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteDécret n°2018-205 du 27 mars 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036746441
Texte parentLEGITEXT000036746427
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