Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

TexteDécret n°2018-205 du 27 mars 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036746442

Texte parentLEGITEXT000036746427

Référencearticle 11 du décret n°2018-205 du 27 mars 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018.

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