1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteDécret n°2018-205 du 27 mars 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036746443
Texte parentLEGITEXT000036746427
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