Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteDécret n°2018-205 du 27 mars 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000042535826

Texte parentLEGITEXT000036746427

Référencearticle 9 du décret n°2018-205 du 27 mars 2018 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020.

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