Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-214 du 29 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036751653
Texte parentLEGITEXT000036751633
Référencearticle 2 du décret n°2018-214 du 29 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 43 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, annexe au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les mots : « à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 921-4 » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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