1. L'article 43 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction antérieure au présent décret demeure applicable aux assurés dont les droits ont été rétablis à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur dudit décret.
Décret n°2018-214 du 29 mars 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.
TexteDécret n°2018-214 du 29 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036751655
Texte parentLEGITEXT000036751633
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