1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-214 du 29 mars 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.
TexteDécret n°2018-214 du 29 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036751659
Texte parentLEGITEXT000036751633
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