1. Le directeur général des collectivités locales, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.
TexteArrêté du 29 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036751695
Texte parentLEGITEXT000036751678
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