RattachementTitre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
IdentifiantLEGIARTI000036753996
Texte parentLEGITEXT000036753974
Référencearticle 1 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (version du 31 mars 2018)Légifrance →
1. L'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée porte sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite dans un ou plusieurs des cas suivants :
2. 1° Essais techniques et mise au point ;
3. 2° Evaluation des performances en situation pour l'usage auquel est destiné le véhicule à délégation de conduite ;
4. 3° Démonstration publique, notamment lors de manifestations événementielles.
5. L'autorisation peut porter sur un véhicule affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou de marchandises.
6. La demande d'autorisation est déposée selon des modalités prises par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
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